Article L322-26-2-2
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 32
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 225 (V)
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 et des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.