Code de l'aviation civile

En vigueur du 22/10/2010 au 30/04/2022En vigueur du 22 octobre 2010 au 30 avril 2022

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Article D132-6-1

Version en vigueur du 22/10/2010 au 30/04/2022Version en vigueur du 22 octobre 2010 au 30 avril 2022

Abrogé par Décret n°2022-746 du 27 avril 2022 - art. 3
Création Décret n°2010-1226 du 20 octobre 2010 - art. 4

L'autorisation spéciale délivrée par le préfet en application de l'article D. 132-6 précise les limitations concernant le nombre des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation, les manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage, les caractéristiques acoustiques des appareils et les essais moteurs imposées pour l'usage de chaque hélisurface. Ces limitations ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions urgentes de protection civile.