Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/07/2010En vigueur depuis le 01 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R114-16

Version en vigueur depuis le 22/10/2010Version en vigueur depuis le 22 octobre 2010

Modifié par Décret n°2010-1227 du 19 octobre 2010 - art. 1

Les organismes concernés transmettent chaque année avant le 1er mars à la caisse nationale ou à la caisse centrale dont ils relèvent un rapport portant sur leur activité de l'annnée précédente au titre du présent chapitre.