Code de procédure civile

En vigueur depuis le 17/10/2010En vigueur depuis le 17 octobre 2010

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Article 126-13

Version en vigueur depuis le 17/10/2010Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010

Création Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article 126-11, ainsi que la date de l'audience.