Code de procédure civile

En vigueur depuis le 17/10/2010En vigueur depuis le 17 octobre 2010

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Article 126-11

Version en vigueur depuis le 17/10/2010Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010

Modifié par Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010 - art. 2

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande de l'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu par les articles 126-9 et 126-10.

Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.

Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.