Code du travail

En vigueur du 06/03/2010 au 14/04/2021En vigueur du 06 mars 2010 au 14 avril 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L2122-10-11

Version en vigueur depuis le 17/10/2010Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010

Création LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 4

Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.