Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative

JORF n°0234 du 8 octobre 2010

En vigueur du 01/01/2001 au 18/06/2023En vigueur du 01 janvier 2001 au 18 juin 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/10/2010Version en vigueur depuis le 09 octobre 2010


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.