Article 846Version en vigueur du 01/12/2010 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 janvier 2020Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6La procédure est orale. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer