Article 860-1 - Code de procédure civile - Légifrance

Code de procédure civile

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Article 860-1

Version en vigueur depuis le 01/12/2010Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Création Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 7

La procédure est orale.

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