Code de procédure civile

En vigueur du 01/12/2010 au 01/01/2020En vigueur du 01 décembre 2010 au 01 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 840

Version en vigueur du 01/12/2010 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6

En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.