Code de procédure civile

En vigueur du 01/12/2010 au 15/03/2015En vigueur du 01 décembre 2010 au 15 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 830

Version en vigueur du 01/12/2010 au 15/03/2015Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 15 mars 2015

Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6

La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.


Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.


Le demandeur qui s'oppose à ce que la conciliation soit déléguée à un conciliateur de justice le signale dans sa déclaration.


La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.