Code de procédure civile

En vigueur du 30/04/2005 au 24/11/2025En vigueur du 30 avril 2005 au 24 novembre 2025

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Article 446-4

Version en vigueur depuis le 01/12/2010Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Création Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.