Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/12/2010En vigueur depuis le 01 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 446-4

Version en vigueur depuis le 01/12/2010Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Création Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.