Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/2008 au 01/01/2017En vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2017

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Article 446-4

Version en vigueur depuis le 01/12/2010Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Création Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.