Code de procédure civile

En vigueur du 17/02/2014 au 06/12/2024En vigueur du 17 février 2014 au 06 décembre 2024

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Article 434

Version en vigueur depuis le 01/12/2010Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

En matière gracieuse, la demande est examinée en chambre du conseil.