Article 436

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/12/2010En vigueur depuis le 01 décembre 2010

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
- Titre XIV : Le jugement. (Articles 430 à 499)
  - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 430 à 479)
    - Section I : Les débats, le délibéré et le jugement. (Articles 430 à 466)
      - Sous-section I : Les débats. (Articles 430 à 446-4)
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 430 à 446)
        Article 430
        Article 431
        Article 432
        Article 433
        Article 434
        Article 435
        Article 436
        Article 437
        Article 438
        Article 439
        Article 440
        Article 441
        Article 442
        Article 443
        Article 444
        Article 445
        Article 446

Version en vigueur depuis le 01/12/2010Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 5

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