Code de procédure civile

En vigueur depuis le 17/06/2013En vigueur depuis le 17 juin 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 130

Version en vigueur du 01/12/2010 au 15/03/2015Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 15 mars 2015

Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 1

La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.