Code de procédure civile

En vigueur depuis le 13/03/2023En vigueur depuis le 13 mars 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 171-1

Version en vigueur du 01/12/2010 au 01/09/2025Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 septembre 2025

Création Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 1

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut constater la conciliation, même partielle, des parties.