Article 1290
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2010
Modifié par Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 3
Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.