Code de procédure civile

En vigueur du 01/10/2010 au 29/05/2020En vigueur du 01 octobre 2010 au 29 mai 2020

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Article 1136-11

Version en vigueur du 01/10/2010 au 29/05/2020Version en vigueur du 01 octobre 2010 au 29 mai 2020

Création Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 - art. 2

L'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.