Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/09/2023En vigueur depuis le 01 septembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article A36-10-12

Version en vigueur depuis le 25/09/2010Version en vigueur depuis le 25 septembre 2010

Création Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 1

Les candidats retenus, dûment habilités en vertu des dispositions de l'article R. 15-33-29-11 comme agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes en application de l'article 28-2, sont dénommés officiers fiscaux judiciaires.