Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 02/03/1959En vigueur depuis le 02 mars 1959

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/03/1959Version en vigueur depuis le 02 mars 1959

Les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus.