Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 02/03/1959En vigueur depuis le 02 mars 1959

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/03/1959Version en vigueur depuis le 02 mars 1959

En toutes matières civiles et pénales les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant l'organisation, la compétence, la procédure et le fonctionnement des tribunaux de première instance d'une part, et des justices de paix et des tribunaux cantonaux d'autre part, ainsi que les attributions judiciaires et administratives de leurs membres sont applicables respectivement aux tribunaux de grande instance et aux tribunaux d'instance dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente ordonnance ou des décrets pris pour son application.