Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie

JORF n°0215 du 16 septembre 2010

En vigueur depuis le 17/09/2010En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Article 10

Version en vigueur depuis le 17/09/2010Version en vigueur depuis le 17 septembre 2010


La dotation globale de compensation créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est inscrite à la section de fonctionnement du budget des collectivités bénéficiaires.