Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie

JORF n°0215 du 16 septembre 2010

En vigueur depuis le 17/09/2010En vigueur depuis le 17 septembre 2010

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Article 9

Version en vigueur depuis le 17/09/2010Version en vigueur depuis le 17 septembre 2010


Le montant des ressources attribuées par l'Etat en application des dispositions des articles 55 et 55-1 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.