Code général des impôts, annexe II

En vigueur du 21/12/1985 au 13/10/1990En vigueur du 21 décembre 1985 au 13 octobre 1990

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Article 175

Version en vigueur depuis le 13/09/2010Version en vigueur depuis le 13 septembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1

La taxe due en application du II de l'article 257 du code général des impôts est exigible à la date de la première utilisation du bien ou lorsque la prestation de service est effectuée.