Article 204 quater
Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 4
Modifié par Décret n°2010-1075
du 10 septembre 2010 - art. 1
Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée :
– les importations ;
– les opérations visées au I de l'article 257 du code général des impôts ;
– les opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.