Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 27/03/2007En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Article R212-3

Version en vigueur depuis le 08/09/2010Version en vigueur depuis le 08 septembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1059 du 6 septembre 2010 - art. 3

En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'allocations familiales, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination.