Code de la sécurité sociale

En vigueur du 12/05/2007 au 01/01/2012En vigueur du 12 mai 2007 au 01 janvier 2012

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Article R213-4

Version en vigueur depuis le 08/09/2010Version en vigueur depuis le 08 septembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1059 du 6 septembre 2010 - art. 3

En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination.