Arrêté du 20 août 2010 relatif à la reconnaissance de la valeur professionnelle et aux réductions ou majorations de délais d'avancement au sein de l'établissement public Météo-France

JORF n°0205 du 4 septembre 2010

En vigueur depuis le 05/09/2010En vigueur depuis le 05 septembre 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/09/2010Version en vigueur depuis le 05 septembre 2010


En application de l'article 9 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peut, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.