Arrêté du 11 août 2010 portant application des articles 9 et 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 modifié relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité pour 2009

JORF n°0200 du 29 août 2010

En vigueur depuis le 30/08/2010En vigueur depuis le 30 août 2010

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Annexe II

Version en vigueur depuis le 30/08/2010Version en vigueur depuis le 30 août 2010


MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION
POUR L'ESPÈCE BOVINE

Axe territorial :

HANDICAP NATUREL

DÉPLACEMENT/km
compensé

COMPLÉMENT
Handicap naturel/
mise en place

Hors handicap naturel ou défavorisé simple

0,58 €

0,00 €

Piémont (P)

0,58 €

0,50 €

Montagne (M)

0,63 €

0,71 €

Haute montagne (HM)

0,68 €

1,93 €

Ile (ILE) et DOM

0,68 €

1,93 €


Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.

Axe racial :

RACE
reconnue

RACE
locale

RACE
à petits effectifs

COMPENSATION
par IA de
race pure

Oui

Non

Non

1,0 €

Oui

Oui

Non

1,5 €

Oui

Oui

Oui

5,0 €

Oui

Non

Oui

5,0 €