Article R132-18
Abrogé par Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2010-994
du 26 août 2010 - art. 1
La commission prévue à l'article L. 132-44 comprend, outre son président, six membres titulaires désignés par les organisations professionnelles de presse représentatives et six membres titulaires désignés par les organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires.