Code de la propriété intellectuelle

Abrogé depuis le 25/03/2019Abrogé depuis le 25 mars 2019

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Article R132-19

Version en vigueur du 29/08/2010 au 03/05/2021Version en vigueur du 29 août 2010 au 03 mai 2021

Abrogé par Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2010-994 du 26 août 2010 - art. 1

Le président et les membres de la commission, ainsi que les suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour une période de trois années. Leur mandat est renouvelable une fois.

Il est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite pour la durée du mandat restant à courir.