Article R132-27
Abrogé par Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 2
Création Décret n°2010-994
du 26 août 2010 - art. 1
Les parties à la négociation de l'accord collectif en cause disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour déférer celle-ci à la juridiction administrative.