Code pénal

Abrogé depuis le 24/03/2012Abrogé depuis le 24 mars 2012

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Article 462-4

Version en vigueur du 11/08/2010 au 28/01/2024Version en vigueur du 11 août 2010 au 28 janvier 2024

Abrogé par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
Création LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent livre.