Code pénal

En vigueur du 01/01/2010 au 11/03/2010En vigueur du 01 janvier 2010 au 11 mars 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 461-7

Version en vigueur depuis le 11/08/2010Version en vigueur depuis le 11 août 2010

Création LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7

Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de quinze ans.