Code pénal

En vigueur depuis le 11/08/2010En vigueur depuis le 11 août 2010

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Article 434-4-2

Version en vigueur depuis le 11/08/2010Version en vigueur depuis le 11 août 2010

Création LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 5

L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.