Arrêté du 27 juillet 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer

JORF n°0183 du 10 août 2010

En vigueur depuis le 11/08/2010En vigueur depuis le 11 août 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/08/2010Version en vigueur depuis le 11 août 2010


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.