Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 06/08/2010En vigueur depuis le 06 août 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R15-33-29-8

Version en vigueur depuis le 06/08/2010Version en vigueur depuis le 06 août 2010

Création Décret n°2010-914 du 3 août 2010 - art. 1

Le jury de l'examen technique est constitué par la commission mentionnée à l'article R. 15-33-29-5. Les membres de la commission ou leurs suppléants appelés à composer le jury doivent siéger pendant toute la durée de l'examen.

Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l'examen technique.