Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

En vigueur depuis le 02/08/2010En vigueur depuis le 02 août 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/08/2010Version en vigueur depuis le 02 août 2010

Modifié par Décret n°2010-901 du 30 juillet 2010 - art. 4

Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.