Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique et social de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 31/07/2010En vigueur depuis le 31 juillet 2010

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Article 13

Version en vigueur depuis le 31/07/2010Version en vigueur depuis le 31 juillet 2010

Modifié par Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)

Les séances du comité sont publiques, sauf décision contraire du bureau.

Les avis adoptés par le comité économique et social font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au conseil général ainsi qu'au Conseil économique, social et environnemental.