Arrêté du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220

JORF n°0174 du 30 juillet 2010

En vigueur depuis le 31/07/2010En vigueur depuis le 31 juillet 2010

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/07/2010Version en vigueur depuis le 31 juillet 2010


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.