Article 67
I et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 decies H, Art. 279
II.-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (1)
JORF n°0172 du 28 juillet 2010