Code du travail

Abrogé depuis le 20/12/2009Abrogé depuis le 20 décembre 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L7232-2

Version en vigueur du 25/07/2010 au 30/12/2015Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 30 décembre 2015

Abrogé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)

Les personnes morales ou les entreprises individuelles d'un service d'aide à domicile, agréées en application des dispositions de l'article L. 7231-1, peuvent déposer une demande d'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité relève du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sans que leur agrément au titre de la présente section soit remis en cause de ce seul fait.