Livre des procédures fiscales

En vigueur du 25/07/2010 au 06/11/2020En vigueur du 25 juillet 2010 au 06 novembre 2020

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Article L135 T

Version en vigueur du 25/07/2010 au 06/11/2020Version en vigueur du 25 juillet 2010 au 06 novembre 2020

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 23 (V)

Les services de l'Etat chargés de mettre en œuvre les mesures de gel des avoirs dans le cadre des articles L. 562-1 à L. 562-5 du code monétaire et financier ou du règlement (CE) n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de certaines mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et au titre des sanctions financières internationales décidées par l'Union européenne ou l'Organisation des Nations unies peuvent recevoir de l'administration des impôts tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions.