Arrêté du 19 juillet 2010 portant désignation des officiers et agents de police judiciaire autorisés à constater les infractions commises à l'occasion de paris ou de jeux d'argent ou de hasard en ligne

JORF n°0167 du 22 juillet 2010

En vigueur depuis le 23/07/2010En vigueur depuis le 23 juillet 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/07/2010Version en vigueur depuis le 23 juillet 2010


Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.