Code de procédure pénale

En vigueur du 11/07/2010 au 01/10/2016En vigueur du 11 juillet 2010 au 01 octobre 2016

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Article R4

Version en vigueur du 11/07/2010 au 01/10/2016Version en vigueur du 11 juillet 2010 au 01 octobre 2016

Modifié par Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010 - art. 1

Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.