Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Article 706-149

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2010

Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3

Les règles propres à certains types de biens prévues par le présent titre, à l'exclusion de celles relatives à la décision de saisie, s'appliquent aux biens compris en tout ou partie dans le patrimoine saisi.

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