Article 14
Les dispositions des articles 8 à 13 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclaration
JORF n°0158 du 10 juillet 2010