LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

JORF n°0151 du 2 juillet 2010

En vigueur depuis le 03/07/2010En vigueur depuis le 03 juillet 2010

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Article 34

Version en vigueur depuis le 03/07/2010Version en vigueur depuis le 03 juillet 2010


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L131-1

II. - Le I est immédiatement applicable aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.